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Conditions générales

Conditions générales de vente

Nos conditions de vente en usage pour tous les contrats

1. Parties en présence

Italian Real Estate Ltd. propose à la location au nom d'un tiers des biens immobiliers pour les vacances et des chambres d'hôtel. Le contrat est toujours passé entre le propriétaire de l'objet à louer et le locataire intéressé.

Italian Real Estate Ltd. agit exclusivement en tant qu'intermédiaire au sens commercial du terme.

En ce sens, Italian Real Estate Ltd. conclut au nom du propriétaire un contrat de location avec le locataire. Seul le propriétaire de l'objet locatif nommé dans le contrat est responsable de l'exécution dudit contrat. Sur simple demande de sa part, il sera communiqué au locataire le nom de l'autre partie (le propriétaire).

Les demandes de toutes sortes concernant le contrat vont directement du propriétaire au locataire.


2. Conclusion du contrat pour les appartements et maisons de vacances

2.1 Avec la confirmation de réservation, Italian Real Estate Ltd. propose aux locataires la conclusion d'un contrat de location pour l'objet locatif de leur choix ; ce contrat engage les locataires. L'inscription peut être effectuée en ligne, par écrit, à l'oral, ou à l'oral et à distance (par tél. par exemple). L'inscription est alors valable pour toutes les parties citées. Le locataire est responsable vis-à-vis du propriétaire de l'objet locatif du respect de sa part du contrat.

2.2 Le contrat entre en vigueur dès sa prise en charge par Italian Real Estate Ltd., ce au nom du propriétaire de l'objet locatif. L'entrée en vigueur n'exige pas de forme particulière. Dès l'entrée en vigueur du contrat, Italian Real Estate Ltd. fera parvenir à l'autre partie une confirmation de réservation.

Dans le cas où la confirmation de réservation ne pourrait pas être envoyée à temps ou ne pas être envoyée du tout, ce suite à des problèmes techniques incombant à la charge du locataire, le contrat entre le locataire et le propriétaire prend tout de même effet.

Dans le cas où le contenu de la confirmation diffère du contenu de la demande de réservation, il s'agit alors d'une nouvelle offre de GoTaormina, valable 5 jours. Le contrat de location avec la nouvelle offre prend effet dès lors que le locataire accepte la nouvelle offre dans un délai de 5 jours et en fait part par écrit à Italian Real Estate Ltd et/ou dès lors que l'avance à hauteur de 20% est versée.

2.3 Tout accord oral concernant une demande particulière et/ou supplémentaire à propos de l'objet locatif ou de toute autre prestation de services de Italian Real Estate Ltd. n'est valable que lorsqu'il est confirmé par écrit. Le contrat locatif conclu est légalement valable, ce indépendamment des demandes particulières et/ou supplémentaires.


3. Conclusion d'un contrat pour une chambre d'hôtel

3.1 Une conclusion de contrat s'effectue toujours entre la société hôtelière et le locataire. Italian Real Estate Ltd. agit exclusivement en tant qu'intermédiaire au sens commercial du terme. En ce sens, Italian Real Estate Ltd. conclut au nom de la société hôtelière un contrat avec le locataire. Seule la société hôtelière est responsable de la bonne exécution de sa part dudit contrat. Sur simple demande, il sera communiqué au locataire la forme juridique exacte, le nom du responsable légal ainsi que l'adresse de la société hôtelière en question.


3.2 En cas de réservation non garantie, l'hôtel maintient la réservation jusqu'à 18H00 heure locale. En cas de non présentation avant 18H00 heure locale, la réservation sera alors annulée par l'hôtel, et ce sans frais. Le client n'a ensuite plus aucun droit à hébergement garanti. Dans le cas où l'arrivée s'effectue après 18H00 heure locale, il est vivement conseillé au client de prévenir directement l'hôtel de son heure d'arrivée approximative.

3.3 En cas de réservation garantie, c'est-à-dire lorsque votre réservation a été effectuée et confirmée par Italian Real Estate Ltd., la réservation n'est pas annulée et l'hôtel la maintient pour une nuitée.

3.4 Une réservation garantie n'est possible que suite à une confirmation écrite de Italian Real Estate Ltd.. Le locataire doit faire en sorte que la confirmation de réservation puisse lui parvenir, que ce soit par e-mail et/ou par fax. Dans le cas où la confirmation de réservation ne pourrait pas être envoyée à temps ou ne pas être envoyée du tout, ce suite à des problèmes techniques incombant à la charge du locataire, le contrat entre le locataire et la société hôtelière prend tout de même effet.

3.5 En cas d'annulation hors-délai ou de non-présentation suite à une réservation garantie, un hôtel est en droit, conformément aux conditions générales de vente en vigueur dans l'hôtel en question, de facturer au client la nuitée et/ou des frais d'annulation. En règle générale, les frais d'annulation correspondent au prix d'une nuitée.

Si le client n'arrive pas à temps pour la première nuit de sa réservation et n'informe ni l'hôtel ni Italian Real Estate Ltd. de son retard, l'hôtel se réserve le droit, conformément aux conditions générales de vente en vigueur dans la maison, de facturer au client la nuitée et/ou des frais d'annulation et d'annuler partiellement ou complètement la réservation. Dans ce cas, le client ne peut prétendre à aucun dédommagement.

4. Prestations de services, prix

4.1 Les prestations de service conclues par contrat correspondent aux descriptions et aux prix indiqués sur Internet ainsi que sur la confirmation de réservation. Sous réserve de difficultés pratiques, les prestations de service et les prix correspondent aux descriptions.

4.2 Les prix indiqués pour les objets locatifs s'entendent par jour pour la période concernée. Dès lors qu'est précisé dans la description de l'objet, près du nombre de personnes, le type de location, il s'agit d'une location parmi d'autres du même type (appartements, maisons de vacances ou chambres d'hôtel). Dans ce cas n'est présentée sur Internet et notamment sur la description détaillée que la photo d'UN des objets en question. Des différences entre les objets du même type sont possibles, notamment en cas de promotions, etc. En règle générale, la durée minimale de location est de 3 jours (1 jour pour les hôtels). Selon les objets et la saison, la durée minimale de location peut varier. Arrivée et départ sont toujours prévus sur la confirmation de réservation. L'heure d'arrivée doit impérativement correspondre à nos horaires sur place.

4.3 En règle générale, les prix indiqués comprennent les charges (consommation habituelle d'énergie) ainsi que le nettoyage final, ceci aussi longtemps qu'il ne figure aucune mention contraire. Dans certains cas, la consommation d'énergie sera comptabilisée, cette particularité figurera toutefois sur votre confirmation de réservation ou encore sur la liste des prix. Le nettoyage est facturé à part et n'est pas compris dans le prix de la location. Les coûts supplémentaires comme le lavage des vêtements ou encore les taxes de séjour obligatoires seront indiqués dès lors qu'ils seront facturés. Les prestations supplémentaires exigées par le client n'entrent pas dans le prix de location et sont à régler sur place : nettoyage supplémentaire, literie supplémentaire, bois pour la cheminée, transfert, etc.).

4.4 Les infrastructures d'un lieu ou d'un objet locatif telles qu'elles sont nommées sur Internet (par ex. moyens de transport, boutiques, restaurants, terrains de sport, piscines, etc.) ne sont pas partie intégrante du contrat. Les propriétaires décident par eux-mêmes des horaires d'ouverture, du volume et de la qualité des prestations de services. Il en est de même pour les prestataires de services publics comme l'eau et l'électricité, par exemple. De même, toutes les indications sur les conditions météorologiques, la température de l'eau, l'état des plages, les horaires des transports, la prise en charge médicale, etc. ne sont pas garanties.

4.5 Les offres spéciales et de dernière minute sont attribuées selon le principe du "premier arrivé, premier servi". Ce n'est pas la date de la réservation qui est décisive mais la date de crédit de votre virement.


5. Prestations de services et changements de prix

5.1 Les informations données sur Internet (prix et tarifs) sont correctes et engagent le propriétaire. Ce même propriétaire est responsable de leur exactitude. Italian Real Estate Ltd. n'est responsable que des descriptions fausses ou inexactes qui pourraient apparaître ou des descriptions incomplètes. Les informations concernant les objets proviennent des propriétaires. Les changements tardifs concernant les objets locatifs relèvent de la responsabilité du propriétaire.

5.2 Les changements ou les différences entre le contenu prévu du contrat, changements et différences qui doivent être opérés après la conclusion du contrat et qui ont été effectués par nos soins sur demande du propriétaire, ne sont admis que lorsqu'ils ne sont pas fondamentaux et ne restreignent pas le niveau et la qualité de la prestation de services pour laquelle le contrat a été conclue. S'il en est autrement, le locataire a le droit de dénoncer gratuitement le contrat dans les cinq jours après réception de la notification de ces changements. Le locataire peut également exiger la mise à disposition d'un bien locatif au moins de même valeur, sinon de valeur supérieure, si Italian Real Estate Ltd. est en position de proposer une telle location sans surcoût pour le locataire. Dans le cas d'une dénonciation de contrat, toutes les sommes versées seront aussitôt restituées, si les changements ou différences sont suffisants et de la responsabilité du propriétaire.

5.3. Les demandes de réparations et de dédommagements sont exclusivement à adresser au propriétaire concerné.

5.4 Italian Real Estate Ltd. se réserve le droit, au nom du propriétaire, de répercuter sur les prix indiqués et confirmés (par personne et/ou pour la location) des éléments tels que hausses d'impôts ou de charges pour nous ou pour le propriétaire, hausses d'impôts ou de charges en rapport avec l'objet locatif et/ou les prestations apportées, à la condition qu'existe entre la conclusion du contrat et le début prévu de la location un délai minimum supérieur à 3 mois.


6. Arrivée et départ, réduction ou augmentation de la durée du séjour

6.1 Aussi longtemps qu'il n'en a pas été convenu autrement par écrit, l'arrivée dans les appartements et maisons de vacances doit s'effectuer entre 16H00 et 19H00, heure locale, le départ avant 10H00 heure locale. Dans le cas où le locataire est retardé, il est prié d'en informer Italian Real Estate Ltd dans les temps.

Dans le cas où l'objet ne peut être pris en charge à la date et à l'horaire prévu, par exemple en raison de difficultés de circulation, de grèves ou pour raisons personnelles, l'ensemble du montant de la location reste dû. Une remise des clés en dehors des horaires habituels et/ou convenus occasionne des frais supplémentaires ou peut être refusée par Italian Real Estate Ltd. ou par la personne en charge de la remise des clés. La prochaine possibilité pour la remise des clés est alors le jour ouvré suivant, aux horaires habituels. Le prix de la location reste dû dans son intégralité lorsque le locataire quitte les lieux prématurément.

6.2 La prolongation du séjour est à prévoir à l'avance avec Italian Real Estate Ltd.

6.3 Lorsque le locataire ne fait pas appel à certaines prestations de services, ou n'y fait appel que partiellement, Italian Real Estate Ltd. fait en sorte d'obtenir un remboursement de la part des partenaires concernés. Cette obligation n'est plus en vigueur dès lors que ce sont des prestations complètes qui ont été laissées de côté ou que le remboursement va à l'encontre des dispositions contractuelles, légales ou officielles. Un droit à remboursement pour toute prestation commandée et non prise en compte n'existe pas.


7. Annulation, changement de titulaire, locataire de remplacement pour les appartements et les maisons

7.1 Le locataire est toujours en droit de renoncer au contrat avant le début de la location. Le montant des frais d'annulation est fixé par Italian Real Estate Ltd. dans sa grille tarifaire. En cas de doute, le locataire doit être en mesure de prouver son identité. Une déclaration d'annulation auprès du propriétaire n'est valable que si cette même déclaration est aussi adressée en même temps à Italian Real Estate Ltd., et ce avant la date de l'annulation prévue.

L'annulation d'une réservation confirmée occasionne systématiquement des frais. Lorsque la réservation d'un appartement ou d'une maison a été confirmée, c'est-à-dire que le contrat de location a été établi et que les arrhes ont été versés, alors des frais d'annulation seront facturés.

Ces frais sont fonction de la date de l'annulation de réservation.

En cas d'annulation de contrat après une confirmation de réservation* vous seront facturées les sommes suivantes :

 

Jusqu'à 60 jours avant le début du contrat forfait de 40 euros
De 59 à 43 jours avant le début du contrat  50 % des arrhes
De 42 à 0 jours avant le début du contrat 100 % des arrhes


7.2 Jusqu'au début du contrat de location, le locataire est en droit d'exiger qu'un tiers assume à sa place les droits et obligations liés au contrat de location (locataire de remplacement). Italian Real Estate Ltd. est en droit de refuser la prise en charge par le tiers, si le tiers en question ne remplit pas les conditions nécessaires en matière de contrat locatif, légale et de réglementation.

7.3 Dans le cas où un tiers apparaît dans le contrat, le locataire défini dans le contrat et le tiers sont responsables en commun du paiement de la location et des frais supplémentaires engendrés par l'entrée du tiers.

7.4 Dès lors que le locataire trouve un locataire de remplacement ou qu'une autre location peut être organisée par l'intermédiaire de Italian Real Estate Ltd., les frais d'annulation ne sont alors plus prélevés.

7.5 Les conditions d'annulation pour une réservation de chambre d'hôtel sont définies au point 3.


8. Cas de force majeure, restrictions

Les deux parties, locataire et propriétaire, sont en droit de renoncer au contrat avant le début de la location ou de dénoncer le contrat avant son terme, lorsque des événements impossibles à prévoir et / ou à contrôler au moment de la signature du contrat (comme par exemple guerre, révolte, catastrophe naturelle, etc.) occasionnent une dégradation soudaine de l'objet locatif ou une interdiction par les autorités, limitent voire rendent impossible le séjour dans l'objet locatif ou encore mettent les vies humaines en danger. Les loyers payés seront alors remboursés. Mais le locataire aussi bien que Italian Real Estate Ltd. peuvent toutefois exiger un dédommagement proportionnel aux prestations délivrées ou restant à délivrer.

Dans ce cas de figure, ni le propriétaire ni Italian Real Estate Ltd. ne peuvent être contraints de verser une quelconque forme de dédommagement.


9. Obligations des signataires

9.1 Les signataires du présent contrat ainsi que toutes les autres parties en présence sont dans l'obligation de respecter l'objet locatif, son inventaire et, le cas échéant, les espaces communs. Les parties sont priées de prendre connaissance des règlements intérieurs ; il est notamment mis l'accent sur le respect des règles de bon voisinage.

9.2 Le locataire a à régler en espèces une caution au moment de la remise des clés par le collaborateur de Italian Real Estate Ltd. Dès lors que l'objet locatif est restitué en l'état, la caution est rendue dans son intégralité au locataire.

9.3 L'objet locatif ne doit être occupé que par le nombre de personnes défini dans le contrat. Toute personne supplémentaire peut être refusée par Italian Real Estate Ltd. ou occasionner une facturation supplémentaire.

9.4 Le nettoyage de la cuisine, de la vaisselle et des couverts est à la charge du locataire et n'est pas compris dans le nettoyage final. Si ce nettoyage (de la cuisine, etc.) n'est pas effectué, alors le propriétaire est en droit de facturer un supplément au moment du nettoyage final et de déduire le montant de ce supplément de la caution à restituer.

9.5 Dans le cas où le locataire occasionne un ou des dommages à l'objet locatif, ce(s) dernier(s) est/sont à signaler aussitôt à la personne qui a délivré les clés, à Italian Real Estate Ltd. ou au propriétaire. Le locataire est responsable de tous les dégâts qui se produisent dans l'appartement durant la période locative, également de ceux occasionnés par les autres personnes présentes.


10. Non-respect du contrat

10.1 Le locataire s'engage à éviter, à limiter et à lutter par tous les moyens en sa possession contre les désagréments et éventuels dommages qu'il pourrait causer, notamment en cas de non-respect du contrat. Il est notamment dans l'obligation de faire part dans les plus brefs délais de ses réclamations, que ce soit à la personne qui lui remet les clés, à Italian Real Estate Ltd. ou au propriétaire.

10.2 Si le locataire ne fait pas part de ses réclamations dans les plus brefs délais, il n'a plus aucun droit à réclamation par la suite. Dans le cas où l'objet locatif ne serait pas dans l'état prévu par le contrat ou le locataire ou une autre personne venait à subir un dommage, alors le locataire peut s'adresser au propriétaire. Dans ce cas, le locataire doit absolument s'adresser au propriétaire, autre partie du contrat conclu. Dans le cas où le locataire ne connaît pas le propriétaire, le locataire doit alors s'adresser à la personne en charge de la remise des clés ou à Italian Real Estate Ltd., qui lui communiqueront les coordonnées du propriétaire ou bien feront part des désagréments au propriétaire, ceci au nom du locataire. Italian Real Estate Ltd. n'est en aucun cas tenue à la prise en charge et au réglement de ce genre de désagréments. Cette prise en charge et ce réglement incombent au propriétaire.

10.3 Italian Real Estate Ltd. ne peut donc pas prendre en compte de réclamations ni fournir d'explications légales. Toute réclamation concernant le non-respect du contrat locatif doit être directement adressée au propriétaire au plus tard un mois après la fin prévue du contrat de location. En cas de besoin, Go Espana Ltd. communiquera l'adresse exacte du propriétaire. Le préalable à toute réclamation est que les prestations prévues ou les prestations de substitution accordées au locataire ne sont pas conformes aux termes du présent contrat, que cette non-conformité a été communiquée dans les délais et qu'aucune aide n'a été ou n'a pu être apportée.

10.4 Si la prestation de services est limitée en raison d'un non-respect contractuel au niveau de l'objet locatif, alors la partie est en droit de dénoncer le contrat. Le prélable à cette dénonciation est que le locataire a tout d'abord sollicité (avec indication d'un délai) l'aide du propriétaire et que le délai indiqué pour cette aide est écoulé sans que rien n'ait été accompli. Aucun délai n'est nécessaire lorsqu'il est impossible d'apporter une quelconque aide.


11. Parties, responsabilité, prescription

11.1 Les parties en présence sont le locataire et le propriétaire de l'objet locatif concerné. Pour toute réclamation concernant le contrat locatif, ce sont exclusivement le propriétaire et le locataire qui sont responsables. Cette clause est également valable lorsque Italian Real Estate Ltd. encaisse des paiements au nom des propriétaires ou offre des services au nom du propriétaire et/ou à la demande du locataire.

Les réclamations contre Italian Real Estate Ltd. n'ont de valeur légale que lorsque Italian Real Estate Ltd. a agi de façon négligente suite à une demande clairement explicitée de la part du propriétaire. Aucune réclamation ne peut être déposée contre Italian Real Estate Ltd. concernant les prestations liées à l'objet locatif.

11.2 Une demande de dédommagement est limitée ou impossible : en effet, en raison d'accords internationaux ou d'autres réglementations de même type, si les prestations devant être fournies par le prestataire sont effectivement fournies, une demande de dédommagement à l'encontre du prestataire de services ne peut être prise en compte que dans des conditions particulières ou de façon restreinte, ou est même complètement exclue. Les demandes de dédommagement sont toujours à adresser au propriétaire.

11.3 Pour toute réclamation concernant un contrat, il est prévu, indépendamment de sa validité légale d'une durée d'un mois (voir 10.3), un délai d'un an après lequel il y a prescription. La prescription prend effet un an jour pour jour après la fin du contrat de location.


12. Passeport, visa et réglementation sanitaire

Le locataire est dans l'obligation de s'informer sur les obligations en matière de passeport, visa et réglementation sanitaire et de prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer. Tous les surcoûts que pourrait occasionner la non-observation de ces obligations (comme par exemple les frais de rapatriement) sont à la charge du locataire.


13. Autres, juridictions compétentes

13.1 Ce contrat est conforme au droit espagnol.

13.2 La juridiction compétente en cas de litige avec un propriétaire est celle du domicile du propriétaire, la juridiction compétente en cas de litige contre Italian Real Estate Ltd. est Kingston, Royaume-Uni, la juridiction compétente en cas de litige avec le locataire est celle du domicile du locataire.

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